Suspension d'une danseuse sur glace : décision partiale ?

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Ne caractérise pas un manquement à l'exigence d'impartialité le seul fait, pour les membres de la formation disciplinaire d'une association, de s'être préalablement prononcés sur le bien-fondé des griefs reprochés à l'adhérent poursuivi en décidant à son encontre une mesure de suspension provisoire pour ces mêmes griefs.

Après avoir été convoquée devant la commission disciplinaire par le conseil d'administration du club de danse sur glace dont elle était adhérente, une jeune fille s'est vu infliger une mesure de suspension provisoire.Les représentants légaux de la patineuse ont alors assigné le club en annulation de cette décision puis, devenue majeure, la jeune fille a repris l'instance en son nom. La cour d'appel de Rennes a rejeté ses demandes.Les juges du fond ont relevé qu'il était inexact (...)

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