"Distinction Palace" : conditions et procédure d'attribution

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux conditions et procédure d'attribution de la "distinction Palace".

Publié au Journal officiel du 8 octobre 2014, un arrêté du 3 octobre 2014 remplace l'arrêté du 8 novembre 2010 portant création d'une "distinction Palace". Il vise à clarifier et sécuriser sa procédure d'attribution. A cette fin, il regroupe en un texte unique les dispositions relatives à cette distinction.

Le texte tend également à améliorer la lisibilité de la procédure à l'égard des candidats, notamment en prévoyant accusé de réception des demandes, notification des décisions d'attribution et de refus et, dans ce cas, motivation du refus. Il est également inséré de nouvelles dispositions relatives aux conditions de retrait de la "distinction Palace" et à la plaque qui doit être apposée. Une commission d'attribution, à la composition enrichie, remplace le jury.

Les distinctions Palace délivrées conformément au précédent arrêté demeurent valables jusqu'au terme de la validité de la décision d'attribution.

Le texte concerne les hôtels de tourisme et Atout France. Il entre en vigueur au 1er janvier 2015.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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