Publication au JORF d'un arrêté augmentant à compter du 1er janvier 2015 le seuil minimal de la garantie financière s'appliquant aux sommes perçues par les opérateurs de voyage.
L'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours est modifié pour tenir compte des risques potentiels de défaillance de ces professionnels et pour pallier l'insuffisante couverture de cette sinistralité au regard des exigences communautaires.
Publié au Journal officiel du 1er novembre 2014, un arrêté du 29 octobre 2014 double le seuil minimal de la garantie financière s'appliquant aux sommes perçues par les opérateurs de voyage. Cette mesure est favorable à la protection du consommateur en cas de faillite d'un opérateur. Le régime des exceptions prévu à l'article 5 de l'arrêté précité en faveur de certains opérateurs reste inchangé.
Le texte concerne les agences de voyage et tour-opérateurs, les opérateurs de voyages et de séjours et leurs clients ainsi que les organismes d'assurance et établissements de crédit.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2015.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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