Information du consommateur dans les établissements hôteliers de plein air

Renforcement de l'information des propriétaires d'hébergement de plein air, notamment en matière d'information tarifaire.

Un arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l’information préalable du consommateur dans les établissements hôteliers de plein air a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2014.

Le texte prévoit l'obligation d'affichage des prix des prestations de service des terrains de campings ou de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs. Il oblige également les exploitants de terrains de campings ou de caravanage ou de parcs résidentiels de loisirs à remettre aux propriétaires d'un hébergement de plein air des informations précises préalablement à la conclusion d'un contrat de location d'un emplacement à l'année.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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