Publication au JORF d'un arrêté précisant les modalités de transmission des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire par les collectivités locales à la direction générale des finances publiques.
Le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 prévoit la transmission par les collectivités locales à la direction générale des finances publiques d'informations relatives à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire en vue de leur publication sur un site internet du ministère des Finances et des Comptes publics.
Publié au Journal officiel du 11 juin 2016, un arrêté du 17 mai 2016 précise les modalités de cette transmission et de cette publication, codifiées à l'article R. 2333-43 du code général des collectivités territoriales.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article R. 2333-43 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0135, 11 juin - www.legifrance.gouv.fr
Sur le même sujet
Taxe de séjour : un décret au Journal officiel - Legalnews, 5 août 2015
