Depuis le 1er mai 2016, il est interdit aux propriétaires berlinois de louer leur appartement entier, sauf autorisation de la ville.
Le 1er mai 2016 est entrée en vigueur une loi allemande restreignant considérablement la location de logements par les particuliers via les plateformes comme Airbnb dans la ville de Berlin.
Désormais, un propriétaire ne peut louer à la nuitée qu'une chambre à l’intérieur de sa résidence principale. Pour louer le logement entier, il doit effectuer une demande d’autorisation officielle à la ville.
Les contrevenants s'exposent à une amende pouvant s’élever à 100.000 €. Un formulaire en ligne permet à tout particulier de signaler un propriétaire qui ne respecte pas la réglementation.
Le 8 juin 2016, le tribunal administratif de Berlin a débouté quatre propriétaires contestant cette nouvelle législation. Les juges ont considéré que la loi était conforme à la loi fondamentale allemande et ne violait ni la liberté du commerce ni la protection de la propriété privée. Ils ont estimé que la loi n'interdisait en rien les locations de vacances mais excluait de ce marché les résidences principales, objectif légitimé par la tension croissante du marché locatif dans la capitale allemande.
© LegalNews 2017Références
- Gesetz über das Verbot der Zweckentfremdung von Wohnraum (Zweckentfremdungsverbot-Gesetz - ZwVbG) - Cliquer ici
- Loi fondamentale allemande - Cliquer ici
Sources
Global Legal Monitor, 24 mai 2016, Jenny Gesley, “Germany: Law Restricting Airbnb and Other Vacation Rentals Takes Effect in Berlin” - Cliquer ici
