L’Autorité de la concurrence sanctionne un groupement de petites et moyennes entreprises de transporteurs routiers, pour avoir organisé, pendant plus de 20 ans, une répartition de clientèle entre ses membres.
L’Autorité de la concurrence a enquêté sur les pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport routier de marchandises à la suite de la transmission d’un rapport d’enquête établi par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) concernant des pratiques de répartition de marché mises en œuvre au sein du groupement de transporteurs routiers.
Le groupement de transporteurs routiers pratiquait une entente horizontale entre ses membres afin de se répartir la clientèle sur le fondement d’une obligation de non-concurrence, en violation des articles 101, paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et L. 420-1 du code de commerce.
Cette obligation de non-concurrence visait à interdire aux adhérents du groupement de transporteurs routiers de démarcher les clients référencés par les autres adhérents et de répondre à des sollicitations émanant de ces clients. Cette obligation était d’abord contenue, au travers des clauses, dans les statuts, le règlement intérieur et la convention d’adhésion d’une des entités.
Par la suite, ces clauses ont été supprimées et l’obligation de non-concurrence a été réinstaurée en matière d’appels d’offres par le biais d’une règle de priorité introduite dans le règlement intérieur de l'autre entité.
L’Autorité de la concurrence relève que le groupement de transporteurs routiers avait aussi mis en place un système de permis à points afin de veiller à la mise en œuvre des obligations prévues dans le règlement intérieur, avec des sanctions allant de la perte de points accompagnée de pénalités financières jusqu'à l'exclusion du groupement routier.
L’Autorité de la concurrence constate qu’en l’espèce, la répartition de clientèle avait pour objet de cristalliser les positions de chaque transporteur, résultant ainsi en une limitation de leur autonomie commerciale. Cette pratique a aussi réduit les (...)
