Prescription de l'action directe du transporteur

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La déclaration de créance du transporteur au passif de l'expéditeur ne peut avoir d'effet interruptif sur la prescription à l'égard de l'expéditeur.

La société Transports K. s'est vu confier l'acheminement de marchandises par la société A. à destination des magasins de la société C. La société A. ayant été mise en liquidation judiciaire en février 2004, la société K. a déclaré sa créance au passif de cette société un mois plus tard, puis a assigné la société C. en paiement du prix des transports en juin 2005.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 1er avril 2010, a jugé irrecevable son action en paiement, au motif que la société K. ne justifiait pas d'acte interruptif de prescription. La Cour de cassation approuve. Dans un arrêt du 12 juillet 2011, elle retient que la société K. n'a (...)

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