Prescription de l'action directe du transporteur

La déclaration de créance du transporteur au passif de l'expéditeur ne peut avoir d'effet interruptif sur la prescription à l'égard de l'expéditeur.

La société Transports K. s'est vu confier l'acheminement de marchandises par la société A. à destination des magasins de la société C. La société A. ayant été mise en liquidation judiciaire en février 2004, la société K. a déclaré sa créance au passif de cette société un mois plus tard, puis a assigné la société C. en paiement du prix des transports en juin 2005.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 1er avril 2010, a jugé irrecevable son action en paiement, au motif que la société K. ne justifiait pas d'acte interruptif de prescription.

La Cour de cassation approuve. Dans un arrêt du 12 juillet 2011, elle retient que la société K. n'a délivré aucun acte interruptif de prescription à la société C. et n'a engagé une procédure que le 14 juin 2005. La déclaration de créance de la société K. au passif de la société A.ne pouvant avoir d'effet interruptif sur la prescription à l'égard de la société C., la prescription est donc intervenue fin décembre 2004 et l'action en paiement de la société K. est irrecevable.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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