Conformément à l’article 19 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, toute personne a le droit d’obtenir des responsables d’un transport de substances radioactives les informations détenues, qu’elles aient été reçues ou établies par eux, sur les risques liés à l’exposition aux rayonnements ionisants pouvant résulter de cette activité et sur les mesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions, dès que les quantités transportées sont supérieures à des seuils prévus par décret.
Le projet de décret propose que ces seuils soient les mêmes que ceux au-dessus desquels le transport de substances radioactives est soumis à la délivrance par l’Autorité de sûreté nucléaire ou par une autorité étrangère compétente dans le domaine du transport de substances radioactives d’un agrément du modèle de colis de transport ou d’une approbation d’expédition, y compris sous arrangement spécial.
La consultation est ouverte jusqu'au 12 septembre 2011.
Les observations sont à déposer à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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