Un décret du 9 janvier 2013, publié au Journal officiel du 11 janvier 2013, précise les conditions d'application en France du règlement sanitaire international (OMS, 2005).
Il concerne l'Etat, les agences régionales de santé, les gestionnaires de point d'entrée (ports et aéroports ouverts aux trafics internationaux), les exploitants des moyens de transport, les agences de voyages, les organismes agréés réalisant les inspections sanitaires des navires, les centres de vaccination antiamarile.
Ce texte détaille les capacités techniques que doivent acquérir les "points d'entrée" (ports, aéroports...) ainsi que les critères de leur désignation, afin d'être en mesure d'organiser la surveillance et la réponse aux événements sanitaires susceptibles d'être propagés par le trafic international.
Il définit les obligations des exploitants de moyens de transport internationaux pour éviter la propagation des risques sanitaires.
Il modifie l'organisation du contrôle sanitaire aux frontières, en fixant notamment les modalités d'agrément des organismes réalisant les inspections en vue de délivrer un certificat de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire.
Le décret fixe également les critères de désignation des centres de vaccination antiamarile et précise, d'une part, les modalités d'information des voyageurs sur les risques sanitaires internationaux existants ainsi que sur les recommandations préconisées par les autorités sanitaires et, d'autre part, les critères de transmission d'informations sur les événements sanitaires au point focal national au sens du règlement sanitaire international (2005).
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Toutefois, l'obligation de transmission des certificats de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire ainsi que les dispositions relatives à l'agrément des organismes ayant vocation à réaliser les inspections nécessaires à la délivrance de ces certificats entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Par ailleurs, les (...)
