Dialogue social dans les entreprises de transports

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant au rétablissement de la confiance et à l'amélioration du dialogue social dans les entreprises de transports.

Une proposition de loi visant au rétablissement de la confiance et à l'amélioration du dialogue social dans les entreprises de transports a été déposée au Sénat le 9 avril 2013.

Elle permet dans un titre premier de relancer la confiance avec les partenaires syndicaux, en abrogeant les mesures attentatoires au droit de grève telles que définies dans les lois de 2007 et 2012. Il en est ainsi des déclarations individuelles de grève mais également de l'instauration d'une sorte de préavis du préavis qui conduit à bloquer un certain nombre de mouvements sociaux sans avoir d'efficacité en termes de dialogue social.

Par ailleurs, dans un titre deux, la proposition de loi supprime la reconduction tacite des conventions et accords collectifs de travail, jugeant cette disposition contraire à toute avancée sociale. Ils renforcent également dans un article 3, la seule disposition positive de la loi de 2007, issue du vote d'un de leur amendement, sur l'incorporation de critères sociaux et environnementaux dans les appels d'offre par les autorités organisatrices de transport, en indiquant qu'un rapport est remis annuellement sur la mise en oeuvre de ces critères.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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