Les aides perçues par la SNCM pour un service dit "complémentaire" destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique ne viennent compenser aucun besoin réel de service public et ont procuré un avantage injustifié à la SNCM, devant par conséquent être restituées aux contribuables.
La SNCM et la CMN, opérateurs de services de transport maritime, assurent la desserte entre la Corse et Marseille dans le cadre d'une convention de délégation de service public qu'elles ont signée avec une Collectivité territoriale et un Office des transports. En plus d'un "service de base", assurant les dessertes fret et passagers tout au long de l'année, la délégation de service public englobe également un "service complémentaire", opéré par la seule SNCM, et destiné à couvrir les pointes de trafic de passagers.
Saisie d'une plainte d'un concurrent, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie en juin 2012, à l'issue de laquelle, elle a ordonné à la France de recouvrer certaines de ces aides.
Dans une décision du 2 mai 2013, la Commission considère que les compensations octroyées à la SNCM et à la CMN au titre du service de base sont compatibles avec les règles de l'Union européenne. En effet, le service de base remédie à une véritable carence du marché et vise, dans le cadre d'une politique de continuité territoriale, à atténuer les contraintes de l'insularité en assurant des services réguliers de transport entre le continent français et la Corse. En outre, bien que la procédure d'attribution de la délégation de service public n'ait pas permis de garantir une concurrence effective, la Commission estime que les compensations au titre de ce service n'ont pas excédé ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts nets de la fourniture du service, et que les mécanismes permettant d'éviter une surcompensation sont suffisants.
En revanche, l'octroi de compensations pour le "service complémentaire" n'est pas justifié, dans la mesure où les opérateurs présents sur le marché étaient en mesure de répondre à la demande des usagers pour la période de pointe. Son inclusion dans le champ du service public contrevient donc au règlement 3577/92 du Conseil relatif au cabotage maritime. En conséquence, les compensations versées à la SNCM depuis 2007 au titre de ce seul service (...)
