La CJUE considère que la France a manqué à ses obligations d'indépendance des entités exerçant les fonctions essentielles en matière de transport ferroviaire, et d'établissement d'un système d'amélioration des performances visant à encourager ces entités à améliorer les performances du réseau.
La Commission européenne a saisi la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) à l'encontre de plusieurs Etats membres de l'Union européenne pour manquement à certaines obligations découlant du droit de l’Union en matière de transport ferroviaire. Elle saisit la CJUE le 29 décembre 2010 à l'encontre de la France.
La Commission reproche à la France, d'une part, de ne pas avoir séparé la fonction d'allocation des sillons ferroviaires de l'entité assurant l'exploitation des services ferroviaires assurée par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) comme l'impose la directive 91/440/CEE, et constate, d'autre part, que la réglementation française ne respecte pas la directive 2001/14/CE qui demande aux Etats membres de prévoir des "mesures d'incitation à réduire les coûts de fourniture de l'infrastructure et le niveau des redevances d'accès".
Pour garantir la libéralisation du transport ferroviaire, la directive 91/440/CEE impose aux Etats membres de prendre des mesures pour séparer et distribuer les différentes fonctions essentielles du transport ferroviaire à plusieurs instances indépendantes les unes des autres. A l'époque du recours en manquement, la Direction des Circulations Ferroviaires (DCF), qui assurait la fonction essentielle d'attribution des sillons, n'était pas indépendante de la SNCF qui assurait l'exploitation des services ferroviaires. La France n'a donc pas respecté certaines de ses obligations découlant de la directive du 29 juillet 1991 : le fonctionnement de la DCF aurait dû se traduire par une autonomie juridique, organisationnelle et décisionnelle.
La directive 2001/14/CE demande aux Etats d'établir un système d'amélioration des performances "visant à encourager tant les entreprises ferroviaires que le gestionnaire de l’infrastructure à améliorer les performances du réseau". La CJUE juge, le 18 avril 2013, que le document de référence du réseau ferré français contenant l’ensemble (...)
