Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 3452-4 du code des transports, relatifs aux sanctions administratives en matière de transport routier.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article L. 3452-4 du code des transports aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment les principes d'individualisation, de nécessité et d'effectivité des peines.
Le requérant soutenait que la publication des sanctions administratives prononcées à l'encontre des entreprises de transport routier public, de personnes ou de marchandises prévue à l'article L. 3452-4 du code des transports était une sanction inconstitutionnelle puisqu'elle méconnaissait les principes de nécessité et d'individualisation des peines. Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief et a jugé la disposition contestée conforme à la Constitution dans une décision du 28 juin 2013.
Il a relevé qu'en instituant une peine obligatoire de publication et d'affichage des sanctions de retrait des copies conformes de licence ou d'immobilisation des véhicules d'une entreprise de transport routier en cas d'infraction aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité, l'article L. 3452-4 du code des transports vise à renforcer la répression de ces infractions en assurant à ces sanctions une publicité tant à l'égard du public qu'à celui du personnel de l'entreprise. De même, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la durée de la publication et de l'affichage ainsi que les autres modalités de cette publicité soient fixées en fonction des circonstances propres à chaque espèce.
Par conséquent, le Conseil constitutionnel a jugé qu'elles ne méconnaissent pas en elles-mêmes les principes de nécessité et d'individualisation des peines.
