Dans le cadre des contentieux relatifs à la construction de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes (NDDL), le Collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes (CEDPA) a saisi la justice administrative d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande d'abrogation, pour changement de circonstances de fait, du décret du 9 février 2008 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aéroport et de sa desserte routière et emportant approbation des nouvelles dispositions des plans locaux d'urbanisme (PLU) de plusieurs communes dans le département de la Loire-Atlantique. Les requérants soutenaient que le projet litigieux avait perdu son caractère d'utilité publique en raison des effets économiques de l'inclusion du secteur aérien dans le système communautaire d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre, de l'augmentation du prix du pétrole et du coût de l'opération depuis l'intervention du décret du 9 février 2008 ainsi que de la sous-évaluation des enjeux environnementaux liés au site.
Ils ont également demandé au Conseil d'Etat de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), soutenant que la portée effective donnée par une jurisprudence constante du Conseil d'Etat au I de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui dispose que "L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête publique et qu'il aura été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et autres intéressés" méconnaît l'exigence de nécessité publique résultant de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors qu'elle n'impose pas au juge administratif, appelé à se prononcer sur l'utilité publique d'une opération nécessitant (...)
