La Cnil et la DGCCR ont mené une enquête dans le but de constater la pratique de l'IP tracking.
L'IP tracking.est une pratique qui se développe sur les sites français de e-commerce, notamment sur des sites d'achat de billets de transport. Elle consiste à conserver l'adresse "Internet Protocol" (IP) des internautes lors d'une connexion, afin de leur indiquer des prix de ventes plus élevés pour les mêmes articles, lors d'une connexion ultérieure.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ont mené une enquête afin de constater cette pratique.
La Cnil a publié un communiqué le 27 janvier 2014, dans lequel elle conclut à l'absence d'une telle pratique. Néanmoins, la Cnil a constaté l'application d'une variation des prix lors de l'achat d'un billet de transport par un internaute en fonction de critères tels que :
- la date ou heure de l'achat ;
- le taux de remplissage du moyen de transport ;
- le site internet consulté précédemment par l'internaute.
La CNIL et la DGCCRF sont en train d'étudier cette pratique au regard de la loi "informatique et libertés" et des articles L. 120-1 et suivants du code de la consommation.
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