L'administration fiscale présente le dispositif d'imposition progressive et les nouvelles obligations déclaratives en matière d'imposition forfaire sur les entreprises de réseaux (IFER) portant sur le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.
Une actualité du 22 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 70 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 modifie l'imposition forfaire sur les entreprises de réseaux (IFER) portant sur le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.
Il instaure un dispositif permettant de moduler l'imposition en fonction de l'utilisation du réseau ferré par les entreprises de transport ferroviaire.
Il s'agit d'un système avec deux seuils :
- un seuil bas au-dessous duquel l'imposition n'est pas due ;
- et un seuil haut au-dessus duquel l'imposition est complète.
Entre ces deux bornes, l'imposition est progressive.
Par ailleurs, cet article modifie également les obligations déclaratives concernant cette composante de l'IFER, pour le redevable et pour l’établissement public Réseau ferré de France (RFF), afin d'appliquer le dispositif d'imposition progressive et de contribuer à une meilleure information des autorités régionales.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
