La Cnil a adopté une dispense de déclaration pour alléger les formalités à effectuer par les entreprises de transport routier soumises à l’obligation d’installer des tachygraphes dans les véhicules de leurs salariés.
La réglementation européenne impose l’installation de tachygraphes dans les véhicules de transport de voyageurs de plus de 9 personnes, ainsi que dans les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes. Il s'agit d'un appareil de contrôle qui permet d'enregistrer les données relatives à l’utilisation des véhicules, comme les temps de conduite et de repos, la distance parcourue ou encore la vitesse de ces véhicules.
Dans la mesure où ce dispositif doit être mis en place par un très grand nombre de sociétés de transport routier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a souhaité rendre les formalités moins contraignantes. Elle a donc adopté, le 27 mai 2014, une dispense de déclaration afin d'alléger les formalités à effectuer par les entreprises de transport routier soumises à l’obligation d’installer des appareils de contrôle dans les véhicules de leurs salariés.
Grâce à cette dispense, les responsables de traitement concernés n’ont plus aucune formalité à effectuer auprès de la Commission avant de procéder à l’installation des tachygraphes dans les véhicules de leurs salariés. Par conséquent, ils peuvent mettre en œuvre les traitements de données correspondants sans délai. Cependant, toute entreprise de transport routier qui souhaite se prévaloir de cette dispense doit impérativement respecter l’ensemble des dispositions de cette norme, et ce notamment concernant notamment l'information fournie aux personnes concernées, leurs droits, les durées de conservation des données collectées ainsi que les mesures de sécurité encadrant le traitement de ces données.
Par ailleurs, la Cnil dispose d’un pouvoir de contrôle sur place et sur pièce, qu’elle pourra exercer pour vérifier la conformité des traitements mis en œuvre, et entrant dans le champ de cette dispense.
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