Modification de la loi relative au Grand Paris pour y insérer la participation aux projets d'infrastructures d'autres réseaux de transport public de voyageurs.
Le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté une ordonnance relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France au Conseil des ministres du 25 juin 2014.
Publiée au Journal officiel du 27 juin 2014, cette ordonnance du 26 juin 2014 offre à l’établissement public Société du Grand Paris (SGP) la possibilité de financer des projets de création, d’extension, d’amélioration ou de modernisation d’infrastructures prévoyant au moins une correspondance avec le réseau de transport public du Grand Paris lorsqu’elles appartiennent soit au réseau de métropolitain affecté au transport public urbain de voyageurs en Ile-de-France, soit au réseau express régional, soit au réseau ferré national dans la région Ile-de-France emprunté par des services de transports publics réguliers de personnes relevant de l’article L. 1241-1 du code des transports.
L’ordonnance vise à permettre au Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) de confier à la SGP des missions complémentaires ou connexes à ses missions. La SGP pourra ainsi participer au financement des projets d’extension et d’amélioration du réseau comme le prolongement du RER E à l’Ouest, l’extension de la ligne 11 du métro à l’Est, ou encore les schémas directeurs d’amélioration des RER.
LA SGP est propriétaire des lignes, ouvrages et installations ainsi que des gares, y compris d’interconnexion, qu’il réalise dans le cadre de cette désignation.
La Régie autonome des transports parisiens (RATP) est subrogée à la SGP dans la mesure nécessaire à l’exercice de ses compétences de gestionnaire d’infrastructure.
Un décret en Conseil d’Etat précise l’application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles la convention de maîtrise d’ouvrage est conclue et approuvée ainsi que les conditions de rémunération de la SGP pour l’usage ou le transfert de propriété de ses lignes, ouvrages, installations.
