VTC : obligation de changement de son "mode de facturation" pour la société Uber

Le juge des référés ne condamne pas la société Uber facturation illicite mais lui impose de changer son "mode de facturation".

Un litige opposait l'Association française des taxis à la société Uber. L'Association, estimant que cette société pratiquait une facturation illicite contraire au code du tourisme que doivent respecter les voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), a saisi le juge des référés en juin 2014.
Les VTC, contrairement aux taxis, doivent informer le client, au moment même de la réservation du véhicule, du montant de la course sur la base d'un tarif au forfait. L'association a constaté que la société Uber facturait à ses clients sur la base d'un "tarif horokilométrique".

Le juge des référés du tribunal de commerce de Paris s'est prononcé dans une ordonnance rendue le 1er août 2014.
Ce dernier a constaté que la société Uber "n'est pas elle-même prestataire de transport mais agit comme intermédiaire mettant en relation des exploitants de VTC avec des particuliers via une application informatique qu'elle a développé". Par conséquent, le juge a estimé que le tarif au forfait "ne lui est pas directement applicable" et en a déduit que "le trouble ainsi créé par la pratique commerciale d'Uber, consistant en des propositions tarifaires horokilométriques, ne peut être qualifiée de manifestement illicite.

Cependant, le juge des référés a imposé à la société de ne pas détailler les factures à ses clients sous peine d'astreinte car Uber "agissant comme mandataire de ses partenaires, des factures adressées aux clients détaillant le prix en fonction de la durée de la course et de la distance parcourue matérialise une infraction à la réglementation par les exploitants de VTC, constitutive d'un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser".

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews