La CJUE confirme l’annulation partielle de la décision de la Commission ayant approuvé les aides d’Etat de la France à la SNCM.
La Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM), compagnie maritime assurant des liaisons régulières depuis la France, était en 2002 pour partie détenue par la SNCF et la Compagnie générale maritime financière (CGMF), appartenant elles-mêmes à l’Etat. Après sa privatisation en 2006, elle devient pour 66% propriété de sociétés privées, restant détenue à hauteur de 25 % par la CGMF et de 9 % par ses salariés.
La Commission européenne a considéré que l’apport en capital par la CGMF à la SNCM en 2002 était compatible avec le marché intérieur commun, et que les mesures du plan de privatisation de 2006 ne constituaient pas des aides d’Etat.
Par suite, Corsica Ferries, principal concurrent de la SNCM, a saisi le Tribunal de l’Union européenne (TUE) aux fins d’annulation de la décision de la Commission. Le TUE annule partiellement la décision, reprochant à la Commission plusieurs erreurs d’appréciation.
La France et la SNCM demandent alors l’annulation de cet arrêt devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Elles considèrent que le Tribunal n’a pas correctement appliqué le "test de l’investisseur privé en économie de marché".
Dans un arrêt du 4 septembre 2014, la CJUE rejette les pourvois des requérants et confirme l’annulation partielle de la décision de la Commission.
Elle estime que le Tribunal a correctement déterminé les critères nécessaires à l’identification de l’investisseur privé rationnel auquel l’entreprise publique en cause devait être comparée, et a valablement constaté que la Commission n’avait pas suffisamment démontré que le comportement de l’Etat français était motivé par une probabilité raisonnable de tirer un profit matériel à long terme de l’opération en cause.
Le Tribunal a relevé que l’exercice éventuel de la clause résolutoire de cession conclue au moment de l’apport en capital dans le contexte de la privatisation partielle pourrait produire des effets sur les conditions de la recapitalisation et affecter ainsi la comparabilité des apports en capitaux par les actionnaires publics et privés. Il a donc, pour la CJUE, conclu à (...)
