Publication de deux textes relatifs à la refonte des dispositions relatives à l'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.
Un décret du 30 décembre 2014, publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, apporte des modifications au dispositif d'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants institué en 2007, dit "bonus écologique".
Les barèmes de l'aide sont recentrés sur les véhicules les plus vertueux. Ainsi, les achats de véhicules thermiques dont les émissions sont supérieures à 60 g CO2/km ne sont plus éligibles et l'aide destinée aux véhicules hybrides émettant de 61 à 110 g CO2/km est réduite à 2.000 €, dans la limite de 5 % du coût d'acquisition.
De plus, le décret inclut les véhicules gaz-électriques au bonus spécifique destiné aux véhicules hybrides, au même titre que les véhicules essence-électriques et diesel-électriques actuellement aidés.
Il exclut par ailleurs les véhicules homologués comme étant des véhicules hybrides mais qui présentent en réalité de très faibles niveaux d'hybridation (ne leur permettant pas d'autonomie en mode tout électrique) du champ d'application du barème dérogatoire hybride, en introduisant un critère d'éligibilité technique basé sur la puissance maximum sur 30 minutes du moteur électrique, avec un seuil à 10 kW.
Ce décret est accompagné d'un arrêté du 30 décembre 2014 qui précise notamment les modalités de gestion de l'aide et la liste des pièces à fournir à l'appui des demandes de versement.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
