Publication au JORF de trois décrets définissant les missions et les statuts de la SNCF, de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau.
Trois décrets du 10 février 2015 relatifs aux missions et aux statuts de la SNCF, de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau ont été publiés au Journal officiel du 11 février 2015.
Le décret n° 2015-137 définit l'objet de l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé "SNCF" et les missions qui lui sont confiées.
Il fixe également l'organisation administrative de l'établissement et en particulier le fonctionnement de ses organes de gouvernance.
Il décrit les modalités de fonctionnement de la SNCF au sein du groupe public ferroviaire qu'elle constitue avec SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
Il détermine enfin les règles de gestion financière, comptable et domaniale qui régissent le fonctionnement de l'établissement et les modalités de contrôle de l'Etat.
Ce texte entre en vigueur à la plus tardive des dates d'effet pour SNCF Réseau et SNCF Mobilités des titres de sécurité délivrés par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, et au plus tard le 1er juillet 2015.
Le décret n° 2015-138 définit l'objet de SNCF Mobilités et les missions qui lui sont confiées.
Il fixe également l'organisation administrative de l'établissement, et en particulier le fonctionnement des organes de gouvernance.
Il décrit les modalités de fonctionnement de SNCF Mobilités avec les autres établissements publics du groupe public ferroviaire qu'il constitue avec la SNCF et SNCF Réseau.
Il détermine enfin les règles de gestion financière, comptable et domaniale qui régissent le fonctionnement de l'établissement ainsi que les modalités de contrôle de l'Etat.
Ce texte entre en vigueur à la date d'effet pour SNCF Mobilités du certificat de sécurité délivré par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou, si elle est plus tardive, à la date de fin de validité de l'agrément de sécurité dont est actuellement titulaire SNCF Mobilités, et au plus tard le 1er juillet 2015.
Le décret n° 2015-140 modifie les missions de Réseau ferré de France (RFF) pour tenir compte du rassemblement au sein de l'établissement public SNCF Réseau de RFF, de SNCF Infrastructures (...)
