Sécurité des circulations ferroviaires et interopérabilité du système ferroviaire

Publication au JORF d'un décret adaptant les dispositions relatives à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire suite à la constitution du groupe public ferroviaire.

Le décret n° 2015-143 du 10 février 2015, publié au Journal officiel du 11 février 2015, prend en compte la constitution du groupe public ferroviaire et la disparition de la répartition entre gestionnaire d'infrastructure (RFF) et gestionnaire d'infrastructure délégué (SNCF Infra et direction de la circulation ferroviaire) pour les missions relatives à la gestion du réseau ferré national.
Il adapte en conséquence les dispositions pertinentes du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.

Ce texte concerne les acteurs du système de transport ferroviaire (entreprises ferroviaires, gestionnaires d'infrastructure).

Ce texte entre en vigueur à la date d'effet pour SNCF Réseau de l'agrément de sécurité délivré par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et au plus tard le 1er juillet 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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