L’incendie provoqué par un véhicule en stationnement est régi par les dispositions de la loi Badinter de 1985, sauf à démontrer que le caractère volontaire de l'incendie est certain.
Une maison à usage d'habitation appartenant aux consorts N., assurés auprès de la société A., a été détruite par un incendie qui avait pris naissance dans un véhicule en stationnement assuré auprès de la société G.
Les experts mandatés par la société A., la société G. et les consorts N. ont fixé contradictoirement la valeur de reconstruction de la maison appartenant à ces derniers.
Après avoir signé la quittance par laquelle ils acceptaient le paiement, par la société A., de la somme correspondant à l'indemnité définitive et transactionnelle consécutive au sinistre incendie, les consorts N. ont assigné la société G. pour obtenir paiement d'une somme complémentaire, sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 qui régit l'incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, même en stationnement.
La cour d'appel de Versailles a rejeté leur demande.
A partir de ses constatations, elle a retenu que la cause la plus probable de l'incendie est un acte volontaire.
Or l'existence d'un incendie volontaire exclut l'application de la loi du 5 juillet 1985.
Les consorts N. ont formé un pourvoi soutenant que la cour d'appel ne pouvait écarter l'application de la loi du 5 juillet 1985 en se fondant sur la simple hypothèse d'un incendie volontaire expliquant le départ de feu ayant entraîné la destruction de l'immeuble.
La Cour de cassation, par un arrêt du 24 septembre 2020 (pourvoi n° 19-19.362), casse et annule l'arrêt d'appel au visa de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
Il résulte de ce texte que, sauf si son caractère volontaire est certain, l'incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier serait-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, et non par celles de l'article 1384, devenu 1242, alinéa 2, du code civil.
En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un incendie volontaire, excluant l'application de cette loi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
