Un décret fixe les modalités relatives au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé à compter du 1er décembre 2020.
Publié au Journal officiel du 25 novembre 2020, le décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 précise les modalités relatives au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, notamment les contrats concernés, les informations que doit communiquer l'organisme assureur à l'assuré et au souscripteur qui lui a fait connaître sa volonté de résilier son contrat, ainsi que la procédure à suivre par le nouvel organisme assureur pour faire connaître à l'ancien la volonté de l'assuré ou du souscripteur de résilier le contrat.
Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er décembre 2020 . Elles s'appliquent aux contrats et adhésions en cours à cette date.
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