Publication au JO de la loi visant à encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat et à simplifier la vie associative.
Article mis à jour le 16 avril 2024.
Une proposition de loi (n° 1601) visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative a été déposée à l'Assemblée nationale le 20 juillet 2023.
Le texte s’inscrit dans la continuité des Assises de la simplification associative, dont la consultation nationale a permis de recueillir plus de 15.000 propositions et vise à répondre à des problématiques et des attentes concrètes des associations, locales comme nationales.
Le chapitre 1er vise à encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat.
L’article 1er ouvre les droits de formation acquis via le compte d’engagement citoyen (CEC) aux bénévoles œuvrant dans des associations déclarées depuis au moins un an.
L’article 2 assouplit les conditions de recours au congé d’engagement associatif.
L’article 3 ouvre le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5.000 salariés.
L’article 4 valorise, dans la déclaration de performance extra‑financière, les actions de soutien à la vie associative et de promotion du bénévolat mises en œuvre par les entreprises dans le cadre de leur responsabilité sociétale.
Le chapitre 2 vise à simplifier la vie associative.
L’article 5 permet aux communes d’exonérer les associations du paiement de la taxe d’habitation.
L’article 6 simplifie les conditions de prêt entre associations.
L’article 7 harmonise les causes de recours aux tombolas, loteries et lotos.
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 novembre 2023.
Le texte a été adopté par les députés le 31 janvier 2024 (T.A. n° 235), à l'unanimité des 101 suffrages exprimés, puis par les sénateurs le 13 mars 2024 (T.A. n° 83).
Après passage en Commission mixte paritaire (CMP), le texte a été adopté par les sénateurs le 2 avril 2024 (T.A. n° 104), puis par les députés le 8 avril 2024 (T.A. n° 281).
La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative a été publiée au Journal officiel du 16 avril 2024.
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