Le Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris (HCJP) vient de publier un rapport sur les résolutions climatiques « Say on climate ».
Ce rapport fait suite aux travaux d’un groupe pluridisciplinaire constitué de spécialistes, présidé par Alain Lacabarats, qui a notamment procédé à l’audition de diverses parties prenantes.
Il ressort principalement des travaux du groupe de travail que la possibilité pour les actionnaires de voter en assemblée générale ordinaire sur la stratégie climatique arrêtée par la société au moyen d’un vote consultatif (« Say on Climate ») ne heurte aucune règle juridique. Aucune modification législative ou réglementaire n’apparaît donc nécessaire pour permettre le développement de ces résolutions.
Néanmoins au regard des réserves parfois exprimées sur la validité de cette pratique en l’absence de cadre spécifique, le HCJP préconise l’adoption de recommandations (soft law) ayant pour objet de prévoir le principe de telles résolutions et leur cadre général.
En outre, pour permettre aux actionnaires d’obtenir une décision de justice rapide en cas de contestation d’un refus d’inscription à l’ordre du jour de résolutions, le rapport suggère d’étendre l’application de la procédure accélérée au fond à ces contentieux en modifiant l’article L. 225-105 du Code de commerce.
