Publication au JO de deux décrets relatifs à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier ("Oui Pub").
L'article 21 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets autorise l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, dit "Oui Pub".
Deux décrets, publiés au Journal officiel du 3 mai 2022, mettent en place cette expérimantation.
Le décret n° 2022-764 du 2 mai 2022, définit les modalités de mise en œuvre, de gouvernance, de suivi et d'évaluation de l'expérimentation.
Le décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixe, suite à appel à candidatures, la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place l'expérimentation.
Ces textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 4 mai 2022.
© LegalNews 2022 (...)