Un arrêté du 1er mars 2022, publié au Journal officiel du 24 mars 2022, modifie le modèle national de la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement. Le formulaire CERFA n° 15964*02 est mis à disposition sur le site www.service-public.fr.
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