Publication au JO d’un décret précisant les modalités de calcul pour l'atteinte des plafonds d'émission de gaz à effet de serre pour la participation au mécanisme de capacité français.
L’article L. 335-3 du code de l’énergie interdit la participation au mécanisme de capacité français d'une installation de production d'électricité utilisant des combustibles fossiles qui émettrait au-delà des plafonds d'émission de gaz à effet de serre qu'il définit.
Le décret n° 2022-109 du 1er février 2022, publié au Journal officiel du 3 février 2022, précise les modalités de calcul de ces émissions de gaz à effet de serre pour l'atteinte de ces plafonds.
Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 4 février 2022.
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