Simplification de la procédure d'autorisation environnementale

Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale.

L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ont inscrit dans le code de l'environnement un dispositif d'autorisation environnementale unique.

Le décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019, publié au Journal officiel du 14 décembre 2019, vise à simplifier le dispositif de l'autorisation environnementale au niveau réglementaire. A cette fin, il transforme notamment certaines consultations obligatoires en consultations facultatives, fluidifie la fin de la procédure d'autorisation environnementale et prévoit des possibilités de dématérialisation du dossier de demande d'autorisation environnementale. Enfin, il corrige diverses imperfections et erreurs matérielles.

Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 15 décembre 2019. Toutefois, les dispositions du I et du II de l'article 8 s'appliquent aux demandes d'autorisation environnementale ou de dérogation présentées à compter du 1er janvier 2020.

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Références

- Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - Cliquer ici

- Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0290, 14 décembre - www.legifrance.gouv.fr

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Autorisation environnementale : ordonnance - Legalnews, 27 janvier 2017

Mots-clés

Droit public - Droit de l'environnement - Procédure d'autorisation environnementale - Simplification de la procédure - Dématérialisation du dossier de demande (...)