ICPE : plateformes industrielles

Publication au JO d'un décret relatif aux plateformes industrielles.

Le décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019, publié au Journal officiel du 22 novembre 2019, fixe les conditions d'inscription des plateformes industrielles sur la liste définie par l'arrêté prévu à l'article L. 515-48 du code de 'environnement.

Il précise également les domaines dans lesquels ces plateformes bénéficient d'adaptations : la gestion des risques accidentels, les études et évaluations, le traitement des effluents et les garanties financières.

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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Références

- Décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles - Cliquer ici

- Code de l'environnement, article L. 515-48 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0271, 22 novembre - www.legifrance.gouv.fr

Sur le même sujet

Plateformes industrielles : un projet de décret en consultation - Legalnews, 6 juin 2019

Mots-clés

Droit public - Droit de l'environnement - Installation classée pour la protection de l'environnement - ICPE - Plateforme industrielle - Regroupement d'installations industrielles - Conditions d'inscription sur la liste - Gestion des risques accidentels - Etudes et évaluations - Traitement des effluents - Garanties financières (...)