La proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Article mis à jour le 21 mars 2025.
Une proposition de loi (n° 192) relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues a été déposée le au Sénat le 5 décembre 2024.
Modifiant le III de l'article L. 12-1 du code électoral, le texte supprime la faculté pour la personne détenue de s'inscrire dans la commune chef-lieu de département ou dans la commune d'implantation de l'établissement pénitentiaire.
Pour voter par correspondance, celle-ci devra désormais être inscrite sur la liste électorale de la commune où elle a élu domicile avant son incarcération ou sur la liste électorale de la commune de résidence d'un ascendant ou d'un descendant.
En conséquence, elle sera affectée au bureau de vote correspondant à l'adresse de son domicile personnel ou du domicile d'un des membres de sa famille.
Parcours législatif
La proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 20 mars 2025 (T.A. n° 0087).
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