Notion d'activité économique

L'activité de la CNAF qui diffuse gratuitement sur l'ensemble du territoire national les informations relatives aux structures d'accueil ne constitue pas une activité économique. Une société, qui fournit à certains départements, en vertu de marchés publics de services, des prestations consistant en la saisie informatique d'informations, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de signer une convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) le 9 avril 2009, ainsi que de certaines clauses de cette convention concernant le site internet de la caisse.

Dans un arrêt du 28 mai 2010, le Conseil d'État relève que la convention d'objectifs et de moyens du 9 avril 2009 se borne à inciter la CNAF à diffuser gratuitement sur l'ensemble du territoire national les informations relatives aux structures d'accueil recueillies par celle-ci auprès des collectivités territoriales et des acteurs de la petite enfance.
La Haute juridiction administrative en déduit que "la convention ne charge pas la CNAF d'exercer une activité économique emportant intervention sur un marché". Par suite, et "en admettant même que cette convention ait pu inciter certains départements à ne pas créer ou développer leur propre site d'information ni, en conséquence, à faire appel à cette fin à des prestataires extérieurs, elle n'est contraire ni au principe de la liberté du commerce et de l'industrie ni, en tout état de cause, au droit de la concurrence".
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Références

- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 28 mai 2010 (requête n° 328731) - Cliquer ici

Sources

Contrats et marchés publics, 2010, n° 8-9, août-septembre, commentaires, § 268, p. 13-14, note de Gabriel Eckert, "Notion d'activité économique"  - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

Droit public - Droit des marchés publics - Activité économique - Notion - Caisse nationale des allocations familiales - CNAF (...)