Une réponse ministérielle précise que l'exécutif local, dûment habilité par l'organe délibérant, peut être chargé de l'attribution des marchés de maîtrise d'œuvre. Le sénateur Gérard Collomb s'intéresse à l'attribution des marchés de maîtrise d'oeuvre par l'assemblée délibérante, plus précisément à la difficile articulation du 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales avec les dispositions du V des articles 74 et 168 du code des marchés publics.
Il se demande si une délégation de l'assemblée délibérante est autorisée pour l'attribution des marchés de maîtrise d'oeuvre.
Dans une réponse du 23 septembre 2010, le ministère de l'Economie précise que le 4° de l'article L. 2122-22 du CGCT et le V des articles 74 et 168 sont complémentaires.
Le conseil municipal peut autoriser le maire à prendre toutes décisions relatives aux marchés publics passés au nom de la commune. Le code des marchés publics ne fait que rappeler la compétence générale de l'assemblée délibérante, sans exclure la possibilité d'une délégation, dans les règles de droit commun du code général des collectivités territoriales, de l'assemblée délibérante au profit du maire. L'exécutif local, dûment habilité par l'organe délibérant, peut donc être chargé de l'attribution des marchés de maîtrise d'oeuvre.
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Il se demande si une délégation de l'assemblée délibérante est autorisée pour l'attribution des marchés de maîtrise d'oeuvre.
Dans une réponse du 23 septembre 2010, le ministère de l'Economie précise que le 4° de l'article L. 2122-22 du CGCT et le V des articles 74 et 168 sont complémentaires.
Le conseil municipal peut autoriser le maire à prendre toutes décisions relatives aux marchés publics passés au nom de la commune. Le code des marchés publics ne fait que rappeler la compétence générale de l'assemblée délibérante, sans exclure la possibilité d'une délégation, dans les règles de droit commun du code général des collectivités territoriales, de l'assemblée délibérante au profit du maire. L'exécutif local, dûment habilité par l'organe délibérant, peut donc être chargé de l'attribution des marchés de maîtrise d'oeuvre.
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Références
- Marchés publics : réponse le 23 septembre 2010 du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi à la question n° 13763 de Gérard Collomb du 10 juin 2010 - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2122-22 - Cliquer ici
- Code des marchés publics, article 74 - Cliquer ici
- Code des marchés publics, article 168 - Cliquer ici
Sources
JORF Débats Sénat, QR, 23 septembre 2010 - www.senat.fr/quesdom.htmlMots-clés
Droit public - Droit des marchés publics - Collectivité locale - Collectivité territoriale - Commune - Assemblée délibérante - Délégation - Habilitation - Attribution des marchés de maîtrise d'oeuvre (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
