Il n'est pas possible selon le gouvernement d'introduire dans le code des marchés publics une règle invariable de comparaison des prix, selon laquelle seul le montant HT des offres devrait être pris en compte. Le député Pascal Terrasse a attiré l'attention de la ministre de l'Economie sur l'égalité de traitement des offres entre les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et celles qui ne le sont pas dans le cadre des marchés publics. Il lui a demandé s'il était envisagé une modification de l'article 53 du code des marchés publics, lequel préciserait que les offres de prix s'entendent hors taxe à l'instar du calcul des seuils de procédure.
Dans sa réponse formulée le 21 septembre 2010, la ministre rappelle que pour comparer les offres sur le critère du prix, les collectivités publiques doivent prendre en compte "l'ensemble des sommes que l'opérateur économique met à la charge de l'acheteur". La TVA constitue un élément du prix supporté par la collectivité publique, que le prix soit stipulé hors taxes ou toutes taxes comprises. Il existe toutefois deux exceptions à cette règle : une collectivité publique peut choisir de déduire par la voie fiscale le montant de la TVA ayant grevé le prix des prestations commandées, ou bien d'être assujettie à la TVA. Dans ces deux cas, la comparaison des offres de prix des candidats devra être faite sans prendre en compte la TVA. La ministre conclut que le gouvernement n'envisage pas de modifier le code des marchés publics sur ce point.
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Dans sa réponse formulée le 21 septembre 2010, la ministre rappelle que pour comparer les offres sur le critère du prix, les collectivités publiques doivent prendre en compte "l'ensemble des sommes que l'opérateur économique met à la charge de l'acheteur". La TVA constitue un élément du prix supporté par la collectivité publique, que le prix soit stipulé hors taxes ou toutes taxes comprises. Il existe toutefois deux exceptions à cette règle : une collectivité publique peut choisir de déduire par la voie fiscale le montant de la TVA ayant grevé le prix des prestations commandées, ou bien d'être assujettie à la TVA. Dans ces deux cas, la comparaison des offres de prix des candidats devra être faite sans prendre en compte la TVA. La ministre conclut que le gouvernement n'envisage pas de modifier le code des marchés publics sur ce point.
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Références
- Marchés publics. Passation. Critères de choix. Réglementation : réponse le 21 septembre 2010 du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi à la question n° 81891 de Pascal Terrasse du 22 juin 2010 - Cliquer ici
- Code des marchés publics, article 53 - Cliquer ici
Sources
Localtis, 4 octobre 2010, "La TVA doit-elle être prise en compte lors de la comparaison des offres ?" - Cliquer iciMots-clés
Droit public - Droit des marchés publics - Assujetissement à la TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - Egalité de traitement (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
