Marchés publics : non communication de certains documents aux candidats évincés

Les mémoires de présentation des candidats retenus et leurs notes méthodologiques ne peuvent pas être communiqués aux candidats évincés, car ils sont couverts par le secret en matière industrielle et commerciale. La députée Marie-Jo Zimmermann demande si, dans un marché de prestations de services intellectuels, les mémoires de présentation des candidats et les notes méthodologiques constituent des documents administratifs qui peuvent être communiqués aux candidats évincés.

Dans une réponse du 28 septembre 2010, le ministère de l'Economie précise que, selon une jurisprudence constante de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), les mémoires techniques des entreprises retenues ne sont pas communicables, car ils contiennent des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, telles des mentions relatives aux moyens humains et techniques de l'entreprise considérée, ainsi que son organisation et les procédures utilisées. Les notes méthodologiques peuvent être assimilées au mémoire technique.
En conséquence, les mémoires de présentation des candidats retenus et leurs notes méthodologiques ne peuvent pas être communiqués aux candidats évincés.
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Références

- Marchés publics. Réglementation. Prestations de services intellectuels : réponse le 28 septembre 2010 du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi à la question n° 81893 de Marie-Jo Zimmermann du 22 juin 2010 - Cliquer ici

Sources

JORF Débats Assemblée nationale, QR, 28 septembre 2010 - www.questions.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit public - Droit des marchés publics - Prestations de services intellectuels - Communication de documents - Mémoire de présentation - Note méthodologique - Candidat retenu - Candidat évincé - Secret en matière industrielle et commerciale (...)