Par arrêté du 17 juillet 2001, le maire de Saint-Sylvain-d'Anjou a interdit la circulation des véhicules d'un tonnage supérieur à 3,5 tonnes sur le chemin rural. M. et Mme A. avaient donné à bail, le 17 avril 2001, pour une durée de neuf années, à une société, un ensemble immobilier, qui a fait l'objet d'une extension en 1991 après permis de construire et dont la seule voie d'accès est constituée par la route communale n° 7 . A la suite de l'intervention de l'arrêté municipal du 17 juillet 2001, cette société, qui exerce une activité de transports nécessitant l'usage de véhicules d'un tonnage supérieur à 3,5 tonnes, a résilié le bail et quitté les lieux le 31 décembre 2001. M. et Mme A. font une requête devant le juge administratif en réparation du préjudice subi.
La commune de Saint-Sylvain-d'Anjou se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Nantes l'a condamnée à verser une somme de 142 .381,14 euros à M et Mme A en retenant sa responsabilité sur le fondement du principe d'égalité devant les charges publiques.
Le Conseil d'État considère, dans un arrêt du 4 octobre 2010, que "la mesure, rendue nécessaire par les exigences de la sécurité publique n'a pas, en l'espèce, porté une atteinte excessive aux libertés d'aller et venir et du commerce et de l'industrie ni au droit de propriété ; que la possibilité laissée aux véhicules agricoles de circuler sur le chemin litigieux ne porte pas une atteinte illégale au principe d'égalité devant la loi ; que la circonstance que d'autres voies communales présentant des caractéristiques similaires ne feraient pas l'objet d'une mesure identique d'interdiction de la circulation est sans influence sur la légalité de l'arrêté contesté ; qu'enfin, le détournement de pouvoir n'est pas établi ; que par suite M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté du 17 juillet 2001 serait entaché d'une illégalité fautive de nature à leur ouvrir droit à indemnité".
