Délai de validité des offres dans le cadre d'un marché public

Une commune peut-elle dès lors que le lauréat en serait d'accord, attribuer un marché alors que le délai de validité des offres a expiré, et ce sans risque juridique alors que le conseil municipal n'a pas été invité à se prononcer sur l'attribution du marché au lauréat dans le délai de validité des offres. Dans une question du 22 juin 2010, le député Philippe Meunier demande à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, si un acheteur peut, après avoir informé oralement un candidat que son offre allait être retenue dans le délai de validité des offres, attribué un marché à ce candidat alors que ce délai a expiré.
Dans une réponse du 21 septembre 2010, la ministre de l'Economie lui répond que l'expiration de la durée de validité des offres ne fait pas obstacle à la signature du marché et à sa notification si la décision d'attribution a été prise avant cette date. Toutefois, dans cette hypothèse, l'attributaire pourrait retirer son offre et faire échec, de ce fait, à la conclusion du marché. Seules la conclusion et la notification du marché dans le délai de validité des offres offrent donc aux acheteurs publics un degré de sécurité suffisant.© LegalNews 2017

Références

- Marchés publics. Appels d'offres. Délai de validité. Réglementation : réponse le 21 septembre 2010 de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à la question n° 81889 du 22 juin 2010 de M. Philippe Meunier - Cliquer ici

Sources

Citia, Actualité du 5 octobre 2010, "Prolonger le délai de validité des offres, c’est possible !" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Contrat public - Marché public - Acheteur public - Signature - Notification - Attribution (...)