Le président d’un service départemental d'incendie et de secours dispose des mêmes pouvoirs qu’un maire pour les décisions relatives à l’exécution des marchés publics. Le sénateur Gérard Bailly a interrogé le ministère de l'Intérieur sur les compétences du président d’un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) relatives à l’exécution des marchés publics. Il souhaitait savoir si la suppression du seuil de 5 % relatif aux avenants opéré pour les exécutifs des collectivités locales s’appliquait également aux SDIS. En effet, l’article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales n'est pas explicite en la matière. Egalement, il a demandé si les pouvoirs du président d’un SDIS sont équivalents à ceux des exécutifs des collectivités locales en matière de représentation en justice.
Dans une réponse formulée le 28 octobre 2010, le ministère précise que la notion de seuil pour la prise de décision des avenants "n'existe pas dans l'article L. 1424-30" : cet article n’a donc pas à être modifié. Il ajoute qu'en matière d'action en justice, à l’instar des collectivités locales, "la capacité d'ester en justice appartient au service départemental d'incendie et de secours (SDIS), et son exercice est décliné par le président du conseil d'administration sur délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public". Ainsi, le ministère estime qu'une modification législative ne paraît pas s'imposer pour procéder à une harmonisation des régimes juridiques.
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Dans une réponse formulée le 28 octobre 2010, le ministère précise que la notion de seuil pour la prise de décision des avenants "n'existe pas dans l'article L. 1424-30" : cet article n’a donc pas à être modifié. Il ajoute qu'en matière d'action en justice, à l’instar des collectivités locales, "la capacité d'ester en justice appartient au service départemental d'incendie et de secours (SDIS), et son exercice est décliné par le président du conseil d'administration sur délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public". Ainsi, le ministère estime qu'une modification législative ne paraît pas s'imposer pour procéder à une harmonisation des régimes juridiques.
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Références
- Compétences du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours : réponse le 28 octobre 2010 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales à la question n° 07890 de Gérard Bailly du 12 mars 2009 - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article L. 1424-30 - Cliquer ici
Sources
Citia, la brève du 9 novembre 2010, “Pouvoirs du président d’un SDIS en matière d’avenant” - Cliquer iciMots-clés
Droit public - Droit des marchés publics - Service départemental d'incendie et de secours - SDIS - Seuil de 5 % - Avenant (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
