Le Conseil d'Etat rappelle que la décision par laquelle le juge administratif apprécie le caractère sérieux de la chance d'obtenir un marché doit être motivée et précise les règles d'indemnisation. Le département de Seine-et-Marne a lancé, en vue de la construction d'un collège, un appel d'offres dans lequel il informait les entreprises que les offres seraient appréciées au regard de leur prix, d'une part, de la qualité des prestations, d'autre part. Deux sociétés ont présenté leur candidature. La collectivité publique a regardé comme irrecevable la candidature de la société P. au motif que cette société en nom collectif aurait dû, selon elle, présenter une attestation de régularité de la situation fiscale et sociale de chacune des associées et non une attestation unique. L'offre de la société n'a en conséquence pas été examinée.
Après avoir saisi l'administration d'une demande préalable, la société P. a introduit auprès du tribunal administratif de Melun une demande tendant à la condamnation du département à l'indemniser des frais engagés pour la présentation de l'offre, d'une quote-part de ses frais généraux et de la perte de son manque à gagner au titre de l'éviction illégale dont elle estime avoir été l'objet. Cette demande a été rejetée par le tribunal puis, partiellement, par la cour administrative d'appel de Paris.
Dans un arrêt rendu le 27 octobre 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en se bornant à relever "que la société P. disposait d'une chance sérieuse de se voir attribuer le marché, sans exposer les considérations de fait qui motivaient cette appréciation et alors que la société requérante soutenait qu'elle disposait d'une telle chance dès lors, en premier lieu, que le prix qu'elle proposait était inférieur à celui résultant de l'offre retenue, en deuxième lieu, que seules deux entreprises avaient manifesté leur intérêt pour le marché, en troisième lieu, que la valeur technique de son offre n'avait pu être comparée à celle de l'entreprise attributaire du marché, la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt eu égard à l'argumentation développée devant elle et n'a pas mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle".
Par ailleurs, en n'assortissant pas la condamnation prononcée à l'encontre du département de Seine-et-Marne, des intérêts au taux légal, alors que des (...)
Après avoir saisi l'administration d'une demande préalable, la société P. a introduit auprès du tribunal administratif de Melun une demande tendant à la condamnation du département à l'indemniser des frais engagés pour la présentation de l'offre, d'une quote-part de ses frais généraux et de la perte de son manque à gagner au titre de l'éviction illégale dont elle estime avoir été l'objet. Cette demande a été rejetée par le tribunal puis, partiellement, par la cour administrative d'appel de Paris.
Dans un arrêt rendu le 27 octobre 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en se bornant à relever "que la société P. disposait d'une chance sérieuse de se voir attribuer le marché, sans exposer les considérations de fait qui motivaient cette appréciation et alors que la société requérante soutenait qu'elle disposait d'une telle chance dès lors, en premier lieu, que le prix qu'elle proposait était inférieur à celui résultant de l'offre retenue, en deuxième lieu, que seules deux entreprises avaient manifesté leur intérêt pour le marché, en troisième lieu, que la valeur technique de son offre n'avait pu être comparée à celle de l'entreprise attributaire du marché, la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt eu égard à l'argumentation développée devant elle et n'a pas mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle".
Par ailleurs, en n'assortissant pas la condamnation prononcée à l'encontre du département de Seine-et-Marne, des intérêts au taux légal, alors que des (...)
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