Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 63 du 26 juin 2018 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux.
Un arrêté du 2 avril 2021, publié au Journal officiel du 14 avril 2021, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 63 du 26 juin 2018 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 5.3 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5.4 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
L'alinéa 3 de l'article 5.8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2312-5 du code du travail.
L'alinéa 4 de l'article 5.8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2312-9 du code du travail.
Le sixième alinéa de l'article 6.3 et le second alinéa de l'article 6.6 sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
L'article 9.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
L'article 9.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-2 du code du travail.
L'extension des effets et sanctions de cet avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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CCN des personnels des huissiers de justice : extension à l'avenant n° 63 du 26 juin 2018 envisagée - Legalnews, 3 octobre 2018
