Le député PS Richard Ferrand a remis son rapport formulant 28 propositions sur les professions réglementées.
Le député PS du Finistère Richard Ferrand a remis son rapport à Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, ce lundi 3 novembre 2014, qui avance 28 propositions visant à réformer les professions réglementées. Il sera également remis aujourd’hui, mardi 4 novembre 2014 à Christiane Taubira, ministre de la Justice.
Le rapport reprend pour l'essentiel des mesures souhaitées par Bercy et préconise des "réglages fins et exigeants plutôt que de mesures brutales".
Moderniser les règles d'installation pour favoriser l'accès des jeunes à certaines professions sur l'ensemble du territoire
Le rapport Ferrand indique que les règles d'installation doivent être modernisées pour faciliter l'accès des jeunes à certaines professions et homogénéiser leur présence sur le territoire nationale.
Ainsi, l'accès aux professions règlementées doit être égal pour tous les Français, peu importe leur lieu de résidence. Par ailleurs, une instance indépendante pourrait fixer le nombres d'offices et de postes pour les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice. Il conseille également de permettre d'accéder aux offices par voie de concours, supprimer le droit de représentation, faire en sorte que la profession de notaire recoure davantage à l’association ou encore rendre obligatoire la réception des actes notariés (lecture des actes et recueil de la signature de parties) par les seuls notaires pour "redonner sa solennité à l’acte authentique".
Des tarifs plus transparents prenant en compte les coûts réels
Les tarifs réglementés doivent être plus transparents et davantage orientés vers la prise en compte des coûts réels car si la réglementation tarifaire est justifiée dans son principe, elle est en pratique loin d’être optimale, selon le député du Finistère.
"L'actualisation des tarifs réglementés est rendue nécessaire par leur obsolescence, leur déconnection de la réalité économique et des modes de révision défaillants", précise le rapport.
Pour remédier à cette situation, le rapport prévoit de supprimer le tarif de postulation pour les avocats et rendre sa fixation libre entre les parties, de revoir la structure et les modalités de fixation des tarifs réglementés perçus au profit des mandataires de justice et des officiers publics et ministériels par l’instauration de tarifs plafonds et tenant compte des coûts du service rendu, instituer une révision quinquennale des tarifs, conférer à l’Autorité de la concurrence la compétence pour donner un avis sur cette fixation de tarifs et demander aux professions réglementées d’assurer la transparence des tarifs pratiqués.
Ouvrir le capital pour développer l’activité
Pour Richard Ferrand, l'ouverture du capital et l'exercice en commun doivent être encouragés pour favoriser le développement de l'activité et l'innovation que la réglementation actuelle ne permet pas.
Le rapport recommande l'ouverture du "capital des sociétés d'exercice libéral entre les professions juridiques ou judiciaires et la profession d'expert-comptable, et au sein des professions de santé, sous réserve du respect des règles d'incompatibilité" et propose de permettre la création de structures d’exercices communes entre les professions juridiques et les experts-comptables.
"La réponse à la confidentialité des échanges ne réside pas dans la reconnaissance du statut d’avocat en entreprise"
Enfin, sur le statut d'avocat en entreprise, "la mission a étudié l’intérêt qu’il y aurait à créer un statut d’avocat en entreprise, sur le modèle des pratiques existantes dans d’autres pays européens, tant du point de vue de la profession que des entreprises". "Si la création d’un statut d’avocat en entreprise a pu permettre d’imaginer conférer aux échanges, au motif de l’indépendance de la profession, un caractère de confidentialité pour répondre aux besoins des entreprises, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ne reconnaît pas cette protection". "La réponse à la confidentialité des échanges ne réside pas dans la reconnaissance du statut d’avocat en entreprise".
Les 28 propositions du rapport Ferrand
PROPOSITION N° 1 : Créer, sans délais, un nombre significatif de postes et d’offices pour les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice
PROPOSITION N° 2 : Supprimer l’obligation de versement d’une indemnité au profit de titulaires d’un office de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judicaire créé antérieurement
PROPOSITION N° 3 : Confier à une instance indépendante la compétence de fixer le nombre d’offices et de postes et de réguler les conditions permettant un accès élargi, garantie d’un maillage territorial optimal pour l’exercice des professions d’officiers publics et ministériels
PROPOSITION N° 4 : Accéder à la nomination aux offices par voie de concours
PROPOSITION N° 5 : Supprimer le droit de présentation des officiers publics et ministériels
PROPOSITION N° 6 : Négocier avec la profession de notaire l’engagement de recourir à l’association, lorsque les conditions économiques sont réunies
PROPOSITION N° 7 : Rendre obligatoire la réception des actes notariés (lecture des actes et recueil de la signature de parties) par les seuls notaires
PROPOSITION N° 8 : Assouplir les règles de recours au salariat pour les officiers publics et ministériels, à l’exception des notaires qui restent régis par les règles en vigueur
PROPOSITION N° 9 : Assouplir les règles de transfert et de regroupement des officines
PROPOSITION N° 10 : Autoriser les cessions d’officine dans les cinq ans suivant un transfert
PROPOSITION N° 11 : Supprimer le tarif de postulation et rendre sa fixation libre entre les parties
PROPOSITION N° 12 : Revoir la structure et les modalités de fixation des tarifs réglementés perçus au profit des mandataires de justice et des officiers publics et ministériels par l’instauration de tarifs plafonds et tenant compte des coûts du service rendu
PROPOSITION N° 13 : Instituer un principe de révision quinquennale des tarifs réglementés
PROPOSITION N° 14 : Conférer à l’Autorité de la concurrence la compétence pour donner un avis sur la fixation des tarifs réglementés perçus par les mandataires de justice et les officiers publics et ministériels
PROPOSITION N° 15 : Assurer la transparence des tarifs pratiqués
PROPOSITION N° 16 : Permettre l’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral entre les professions juridiques ou judiciaires et la profession d’expert-comptable, et au sein des professions de santé, sous réserve du respect des règles d’incompatibilité
PROPOSITION N° 17 : Permettre la création de structures d’exercice communes entre les professions juridiques ou judiciaires et d’expertise-comptable
PROPOSITION N° 18 : Assurer une session annuelle de l’examen d’accès au stage et de l’examen d’aptitude à la profession de mandataire de justice
PROPOSITION N° 19 : Créer un statut d’administrateur ou mandataire judiciaire salarié
PROPOSITION N° 20 : Permettre aux administrateurs judiciaires une spécialisation dans les matières civiles ou commerciales
PROPOSITION N° 21 : Engager une réflexion quant à l’opportunité de création d’une profession dite de l’exécution
PROPOSITION N° 22 : Elargir, en première instance, la territorialité de la postulation au niveau du ressort de la Cour d’appel
PROPOSITION N° 23 : Etudier la possibilité d’accorder la confidentialité aux échanges et communications entre les juristes d’entreprise et leurs employeurs
PROPOSITION N° 24 : Expertiser les conditions permettant un accès ouvert, partagé et gratuit du RCS
PROPOSITION N° 25 : Permettre aux pharmaciens de pratiquer, sur prescription médicale, les vaccinations dont la liste serait arrêtée par le ministre chargé de la santé
PROPOSITION N° 26 : Assouplir les modalités d’organisation de la vente en ligne de médicaments
PROPOSITION N° 27 : Conduire une réflexion sur la reconnaissance du métier d’optométriste
PROPOSITION N° 28 : Rendre obligatoire la remise d’un devis détaillé pour la vente de produit ou de prestation d’appareillage auditif ou d’optique-lunetterie.
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