UE : décision sur la télévision cryptée

A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne une décision relative à la signature, au nom de l’Union, de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel.© LegalNews 2017

Références

- Décision n° 2011/853/UE du Conseil du 29 novembre 2011 relative à la signature, au nom de l’Union, de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel - Cliquer ici

- Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2011, L 336, 20 décembre - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr

Mots-clés

Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit des médias - Droit de l'audiovisuel - Services à accès conditionnel - Télévision cryptée - Chaîne cryptée - Protection juridique (...)