Fixation des modalités de résiliation anticipée sans indemnité d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en situation de surendettement.
Aux fins d'application de l'article L. 224-37-1 du code de la consommation, le décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023, publié au Journal officiel du 29 novembre 2023, définit les modalités par lesquelles les consommateurs en situation de surendettement peuvent demander à leurs fournisseurs la résiliation sans indemnité de leur abonnement téléphonique fixe ou mobile comprenant une période d'engagement.
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