Une proposition de loi déposée au Sénat le 17 novembre 2011 prévoit de garantir le déploiement des réseaux fixes et mobiles sur tous les points du territoire, avec pour objectif que d’ici à 2012, chaque citoyen dispose au minimum d’une connexion à Internet à 2 Mbit/s.
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- Proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire, n° 118, de Hervé Maurey et Philippe Leroy, déposée au Sénat le 17 novembre 2011 - Sénat, dossier législatif - Cliquer iciSources
01net, 28 novembre 2011, “Une proposition de loi pour garantir un accès à 2 Mbit/s d'ici à 2012” - Cliquer iciMots-clés
Droit de l'internet - Droit des réseaux - Droit des télécommunications - Couverture numérique du territoire - Aménagement numérique du territoire - Droit au haut-débit (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
