Inpi : mise en place d’une procédure d’opposition en matière de brevet

L’Inpi lance une consultation sur la mise en place d’une procédure d’opposition après délivrance d’un brevet en France, jusqu’au 8 mai 2018.

Le 15 janvier 2018, le ministre de l’Economie et des Finances et la secrétaire d’Etat ont lancé la consultation publique en ligne sur le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), dont l’une des propositions soumises concernait la création d’une procédure d’opposition qui renforcerait la sécurité juridique des brevets, en permettant aux tiers de déposer un recours administratif auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi).

L’Institut a donc lancé, le 13 avril 2018, une enquête publique sur la mise en place d’une procédure d’opposition après délivrance d’un brevet en France.

Cette consultation, présentée sous forme de questionnaire, est ouverte jusqu’au 8 mai 2018.

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Références

- Communiqué de l’Inpi du 13 avril 2018 - "L’Inpi lance une consultation sur la procédure d’opposition" - Cliquer ici
- Enquête concernant la mise en place d’une procédure d’opposition après-délivrance d’un brevet en France, avril 2018 - Cliquer ici

Sources

Institut national de la propriété industrielle (Inpi), 13 avril 2018 - www.inpi.fr

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Droit des brevets - Inpi - Consultation publique - Procédure d'opposition - Enquête - Après délivrance - Mise en place - Recours administratif - Sécurité juridique (...)