La modification d’une œuvre architecturale, si elle ne porte atteinte aux droits de son auteur, peut se faire sans son accord

Propriété intellectuelle / industrielle
Outils
TAILLE DU TEXTE

Il n’est pas nécessaire de recueillir l’accord de l’architecte ayant conçu une œuvre architecturale, dès lors que les modifications apportées à cette œuvre n'excédent pas ce qui est strictement nécessaire à l'adaptation de l'œuvre à des besoins nouveaux et ne sont pas disproportionnées au regard du but poursuivi.

Un architecte a réalisé une oeuvre architecturale pour le compte d'un département, lequel a fait entreprendre, sans l’accord de l’architecte, des travaux d’extension de ladite l'œuvre afin d’y exposer un bateau de commerce gallo-romain. L’architecte a assigné le département pour voir ordonner, notamment, la remise en l'état de l'oeuvre.  Dans un arrêt du 7 janvier 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté l'architecte. Elle énonce que, si la vocation (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :