Cassation de l’arrêt d’appel déclarant prescrites des demandes relatives à des enregistrements sur supports physiques sans prise en compte de la date à laquelle le requérant a eu connaissance des faits qu’il incrimine.
La veuve et légataire universelle d’un auteur-compositeur et artiste-interprète, estimant qu’une société commercialisait, sans autorisation, des disques illustrés de photos de l'artiste, des fichiers numériques ainsi que des compilations de chansons dont le défunt était l’auteur, a assigné cette dernière.
La cour d’appel de Paris a rejeté les demandes de la requérante, relatives aux enregistrements sur supports numériques, au motif que l'exploitation de la compilation des enregistrements d’un artiste-interprète n'est pas, en elle-même, susceptible de porter atteinte au respect dû à ses interprétations.
Par ailleurs, les juges du fond ont estimé que, les enregistrements numériques incriminés n’ayant pas été versés aux débats, ils n’étaient pas en mesure d'en apprécier la qualité sonore.
De plus, le droit à l'image s’éteignant au décès de son titulaire et étant intransmissible à ses héritiers, la cour d'appel a estimé que les demandes de la veuve fondées sur l'exploitation commerciale de l'image de l'artiste étaient irrecevables.
La Cour de cassation, le 31 janvier 2018, casse partiellement l’arrêt d’appel au visa de l'article 455 du code de procédure civile.
En effet, c’est à tort que l’arrêt d’appel a déclaré prescrites les demandes de la requérante relatives aux enregistrements sur supports physiques, au motif qu'à défaut de date précise de la dernière commercialisation de ceux-ci le point de départ du délai de prescription est la date de fin des contrats régissant la commercialisation des albums, alors même que la requérante soutenait n’avoir eu connaissance des faits qu'elle incriminait qu'au cours du mois de mai 2012.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 31 janvier 2018 (pourvoi n° 16-23.591 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100113), Mme D. c/ Société Puzzle - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 7 juin 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 455 - Cliquer (...)
